Waterstraat 25, B-8930 Rekkem

Conditions générales de vente

Sauf une autre convention par écrit émanant de notre société, toutes nos ventes ou exécutions sont effectuées aux conditions suivantes. Ces conditions sont d'application à l'exclusion des conditions de l'acheteur. Par le fait de conclure des conventions avec le vendeur, l'acheteur reconnaît avoir connaissance de ces conditions et les accepter.

 

1. Toutes nos ventes sont effectuées exclusivement au nom et pour le compte du vendeur - Callens NV -, qui les exécute sous les conditions suivantes, lesquelles doivent être strictement suivies.

 

2. Toutes les offres sont sans engagement. Une commande doit être acceptée explicitement et par écrit avant de pouvoir engager le vendeur. Chaque vente, même celle faite par ses représentants, est contraignante pour le vendeur, sauf si elle est contestée par une lettre recommandée du vendeur.

 

3. Les commandes, enregistrées dans l'ordre de la demande et de l'acceptation, sont réparties selon le stock et sans engagement en ce qui concerne le délai de livraison. Les ventes “sauf bonne arrivée” sont toutes ces ventes avec livraison à terme de parties qui doivent encore être importées. Ces ventes sont dissoutes de plein droit sans aucun recours, si les parties concernées ne deviennent pas disponibles dans les six mois qui suivent les délais de livraison prévus.

 

4. Les délais de livraison stipulés peuvent uniquement être considérés comme une indication sans engagement. Les cas de force majeure et de circonstances imprévues, comme par exemple les grèves de travail, le lock-out, l'incendie, la guerre, la mise à l'arrêt imprévu, la rupture de stock chez les fournisseurs, même seulement de transport, portent immédiatement préjudice à l'engagement du délai de livraison. Chaque modification ou suspension demandée par le client pendant l'exécution de la commande entraîne une prolongation du délai de livraison et éventuellement une augmentation de prix. En aucun cas, cela ne peut avoir pour conséquence la résiliation.

 

5. Les expéditions voyagent toujours au risque du destinataire, tant lors de départ de Rekkem, que d'entrepôts, bassins et ceci également lorsqu'il a été vendu “franco destination”. Cette clause vaut explicitement lorsqu'il y a une intervention du transporteur, de l'assureur ou de n'importe quelle personne intermédiaire. L'intervention est toujours effectuée au nom et pour le compte de l'acheteur.

 

6. Pour être valables, toutes les réclamations doivent être transmises dans les 48 heures après la réception des marchandises, par lettre recommandée. En outre, toute réclamation sera de plein droit inexistante, lorsque la partie entière n'est pas restée intacte ou inaltérée. Le traitement, le travail, la commercialisation, l'altération, etc., ne fût-ce que d'une partie menue, rend toute réclamation, de quelque nature que ce soit, également irrecevable et entraîne avec elle l'acceptation de la partie entière qui constitue un seul ensemble. Dans tous les cas par lesquels l'acheteur qui formule la non-conformité des marchandises, que ce soit tant avant qu'après la livraison, l'acheteur supportera la charge de la preuve de la non-conformité de ces marchandises. Il ne sera pas accepté de réclamations pour des marchandises qui ont déjà été refournies à des tiers ou qui ont été revendues à des tiers. La facture sera considérée comme étant acceptée par l'acheteur si la facture, dans un délai de huit jours commençant à la réception de la facture, n'a pas fait l'objet de remarques qui ont été transmises avec une lettre recommandée.

L'obligation de garantie pour d'éventuels défauts non visibles est limitée à 3 mois après la livraison. Toute réclamation introduite après l'échéance de ce délai n'est pas recevable. En cas de réclamation constatée fondée, l'obligation de garantie est limitée en tout cas au remplacement gratuit de la marchandise défectueuse. N'importe quel dédommagement direct ou indirect dans le cadre de cette obligation de garantie et/ou en dehors d'elle est explicitement exclu.

 

7. Si les matériaux fournis sont repris, cela se fait à 80% des prix. L'emballage à 70% de la valeur indiquée.

 

8. Tous nos prix sont des prix au comptant. Les factures sont payables au comptant à Rekkem. La présentation de cartes récépissés ou de lettres de change n'y porte pas préjudice. En cas de non-paiement, entier ou partiel, de la dette le jour de l'échéance, le solde de la dette sera augmenté de 12 % avec un minimum de 250 EUR et un maximum de 2 500 EUR, de plein droit et sans qu'à cette fin une mise en demeure soit nécessaire, même dans le cas où des délais de répit ont été accordés.

 

9. En cas de non-paiement le jour de l'échéance, un intérêt de 1 % par mois est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, sur toutes les sommes redevables. Le non-paiement le jour de l'échéance donne automatiquement le droit d'arrêter les livraisons ultérieures. D'éventuels paiements partiels sont toujours d'abord utilisés en apurement de la rente échue.

Quel que soit le mode de paiement, même dans le cas d'une autre condition ou convention, le montant reste néanmoins toujours exigible trois mois après la date de facture, lors d'augmentations de prix, les marchandises commandées doivent être immédiatement payées, même si un délai ultérieur ou une livraison ultérieure a été prévu(e). Sinon, le vendeur peut annihiler la commande sans que pour cela, un dédommagement puisse être demandé.

Sauf autre convention par écrit, ces conditions de vente prévoient le paiement au comptant de la marchandise et des taxes de quelque nature que ce soit. En cas d'autorisation de déduction d'un montant déterminé convenu au préalable en cas de paiement au comptant strict. En cas d'acceptation de lettres de change à la date fixée par le vendeur, la date de paiement doit strictement être respectée comme jour de l'échéance. Les coûts d'escompte sont à la charge de l'acheteur.

 

10. Le vendeur se réserve le droit de réclamer préalablement à la livraison le paiement de l'ensemble ou d'une partie du prix convenu. Si l'acheteur ne donne pas de suite à une telle requête, le vendeur peut postposer l'exécution de la convention jusqu'au moment du paiement et même, après une mise en demeure recommandée, considérer la convention comme nulle. Dans le cours de l'exécution d'une commande, le vendeur peut toujours exiger toutes garanties pour le paiement qui sont jugées utiles.

 

11. Lorsqu'une partie de la livraison n'est pas payée, le jour de l'échéance ou lorsqu'une partie du contrat n'est pas payée, dans cas, le solde du compte, lettres de change comprises, sera immédiatement exigible et le vendeur reçoit la possibilité, soit d'annihiler les contrats existants avec application de la clause explicitement résolutoire, soit de choisir pour le prélèvement contraint. Dans ces cas, le vendeur pourra toujours résilier les contrats sans un quelconque dédommagement de sa part, jusqu'à ce que le paiement intégral et l'obtention de garantie aient été effectués de la part de l'acheteur.

 

12. L'acheteur s'engage en outre à fournir au vendeur toutes les garanties que celui-ci exigera avant et pendant l'exécution du contrat, comme garantie pour le paiement du prix d'achat. Ces garanties peuvent être, au choix de l'acheteur, la cession-délégation de créances, soit par hypothèques, soit un gage sur le fonds de commerce ou sur un élément de celui-ci, soit des traites d'acceptation, avec ou sans aval au choix du vendeur.

Les coûts pour l'établissement de ces garanties seront à la charge de l'acheteur.

 

13. En cas d'annulation d'une mission ou d'une commande par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'exiger un manque à gagner de 20% sur la somme totale somme des marchandises vendues ou sur le prix des prestations, conformément aux articles 1184, 1147, 1152 C.C., ceci de la clause expresse résolutoire.

 

14. Une indemnisation pour l'occupation de place de 3,75 EUR/m³ par mois pourra être exigée par le vendeur, lorsque les marchandises n'auraient pas été enlevées pour la date finale contractuelle, et ceci sans mise en demeure. Le bois acheté qui reste dans les lieux d'entreposage du vendeur à la demande de l'acheteur n'est pas assuré et au risque de l'acheteur.

 

15. Les quantités commandées seront autant que possible respectées. Un surplus ou déficit de 10% est néanmoins permis.

 

16. Pour le bois importé qui est vendu en mesures anglaises, la conversion en mesures métriques selon l'utilisation écrite dans les Algemene Voorwaarden van Antwerpen sera appliquée.

 

17. Les modèles pour l'exécution doivent être donnés sur un dessin à échelle. Les réclamations à cause d'exécutions sont refusées pour les commandes faites sans dessin à échelle. A cet égard, il est en outre référé à l'influence de la température sur les nouveaux modèles et sur l'inexactitude des modèles usés.

 

18. L'emballage de valeur comme les palettes, caisses, etc., utilisés lors de la livraison des matériaux, est exclusivement la propriété du vendeur et doit être retourné. L'emballage qui n'est pas retourné franco dans les 3 mois est considéré comme perdu et est alors porté en compte. L'emballage sans valeur, comme le film, le carton et le papier d'emballage, les courroies de serrage et les billots, n'est pas repris et doit être traité par l'acheteur lui-même.

 

19. Réserve de propriété : les marchandises restent notre propriété jusqu’au moment du paiement complet du prix et des annexes. Jusque-là, l’acheteur s’engage à ne pas aliéner les marchandises ou à les laisser en gage et/ou à titre de garantie. Si, en dépit de cette interdiction, l’acheteur aliène, laisse en gage ou à titre de garantie les marchandises sur lesquelles repose la réserve de propriété, cette dernière sera valable sur la créance en raison d’une subrogation commerciale (concernant le prix d’achat) à l’égard du troisième acheteur. La réserve de propriété sera également d’application lorsque les marchandises livrées ont été traitées ou mélangées avec d’autres marchandises.

La responsabilité et le risque portant sur les marchandises passent à l’acheteur dès l’entrée en vigueur de la convention.

La réserve de propriété connaît une application élargie et s’applique en conséquence également sur les autres marchandises livrées par le vendeur à l’acheteur, nonobstant les sommes encore dues par l’acheteur au vendeur et nonobstant le fait que ces marchandises peuvent faire partie d’une dette encore ouverte.

 

20. Chaque affaire est considérée comme faite à Rekkem. Tous les litiges tombent sous l'exclusive compétence des tribunaux de Kortrijk, seul le droit belge est d'application.